CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conditions générales d’exécution destination à des consommateurs (mise en application 22/10/2024)
- Objet et Champ d’application
Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement des marchés privés de travaux. Celles-ci établissent les conditions contractuelles applicables entre l’entreprise et son client pour la fourniture de travaux. La nullité d’une clause contractuelle n’emporte pas nullité des présentes conditions générales. Le devis, ses avenants et les études techniques spécifiques constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. En cas de différence, les conditions particulières priment sur les conditions générales. Le contrat est soumis au droit français.
- Validité de l’offre
Sauf mention spécifique sur devis, l’offre de l’entreprise (qui s’entend du devis et des études techniques spécifiques) a une validité de 45 jours.
Toute demande de modification de l’offre par le client est soumise à l’acceptation de l’entreprise. L’acceptation de l’offre par le client vaut conclusion du marché.
- Informations relatives au client – Protection des données
Le client consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr
Les informations recueillies sur le client par l’entreprise sont indispensables au bon traitement de son contrat. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et pour l’accomplissement d’une obligation légale, telles que les garanties éventuellement applicables à l’issue des travaux commandés ou à l’exercice d’une prérogative légale. Le client peut consulter la politique de confidentialité qui fait partie intégrante des Conditions générales de l’entreprise sur son site internet www.vlpeinture.com.
- Conditions suspensives
Condition suspensive pour obtention d’autorisations
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de 3 mois à compter de la conclusion de l’offre, des autorisations administratives ou de voisinages nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché et en communiquera une copie à l’entreprise dès réception. L’entreprise procédera si nécessaire aux affichages de chantier prévus par le code de l’urbanisme.
Condition suspensive pour financement
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise par écrit. Une information spécifique est complétée et annexée au contrat. Le client fait sa demande de prêt dans les 15 jours de la signature du contrat. Le marché est alors conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par écrit par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans les 7 jours suivant l’expiration de ce délai.
Cependant, en cas de recours à un crédit à la consommation pour les travaux, le marché sera résolu de plein droit si le prêteur n’a pas informé l’entreprise de l’attribution du crédit dans le délai de sept jours à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le client consommateur (l’emprunteur) ou si le client consommateur (l’emprunteur) a exercé son droit de rétractation dans le délai légal.
- Conditions d’exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires, leur coût et les délais en découlant. A défaut d’accord entre les parties, elles conviennent de recourir, à frais partagés, à une conciliation ou à une médiation avant toute action judiciaire éventuelle.
L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux.
- Délai d’exécution
Sauf mention spécifique sur devis, les travaux d’intérieurs seront effectués dans un délai maximum de 6 mois à compter de la signature du devis ; les travaux d’extérieurs seront effectués dans un délai de 12 mois à compter de la signature du devis.
Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client, à son représentant, à d’autres corps d’état ou à l’administration. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’épidémies, d’intempéries, ou de congés payés, de grève générale de la profession.
Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix.
- Modifications du marché – Avenants
Toutes les modifications apportées au marché pour travaux supplémentaires, changement de matériaux ou tout autre motif feront l’objet d’avenants entre l’entreprise et le client et spécifiant les modifications de coûts et de délais.
- Prix
Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA et taxes en vigueur à la remise de l’offre ou des avenants. En cas de modification des charges imposées par les pouvoirs publics, les variations en résultant seront répercutées sur le prix TTC au moment de la facturation.
- Conditions de règlement
Sauf mention spécifique sur devis, le règlement des factures se fait à réception de celles-ci, selon les modalités suivantes : Versement d’un premier acompte de 30 % du montant TTC des travaux, encaissé 8 jours après la signature du présent devis et avant tout commencement des travaux.
Versement du solde 70% à la fin des travaux sur présentation de la facture lors du procès-verbal de réception de travaux.
A défaut de règlement dans les délais, l’entreprise peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure le client de le régler et prévoir de suspendre les travaux aux risques du client.
- Assurance de responsabilité professionnelle
Assurance professionnelle : assurance responsabilité civile professionnelle et décennale, souscrite auprès de :
SMA SERVICES – CS 71201 – 8 RUE LOUIS ARMAND – 75738 PARIS CEDEX 15 valable sur le territoire français.
- Réception des travaux
La réception des travaux, au sens de l’article 1792-6 du code civil, est l’acte par lequel le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. La réception des travaux se fait en présence de l’entrepreneur et du client.
L’entreprise avisera le client de la date à laquelle les travaux seront terminés et une date de visite du chantier sera programmée afin de réceptionner les travaux. Au cours de cette visite, un procès-verbal de réception sera établi en au moins deux exemplaires, un pour l’entreprise et un pour le client.
- Contestations et Médiation des litiges de la consommation
En cas de différend relatif à l’exécution du marché, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
Le Centre de médiation de la consommation des conciliateurs de justice – CM2C est le médiateur de la consommation désigné par l’entreprise. En cas de litige, le client consommateur adresse une réclamation par écrit à l’entreprise avant toute saisine éventuelle du médiateur de la consommation. En cas d’échec de la réclamation, le client peut soumettre le différend à ce médiateur de la consommation, au plus tard un an après sa réclamation écrite, à l’adresse suivante – par voie électronique via : cm2c.net ; – ou par voie postale : Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice, 49 Rue de Ponthieu – 75008 PARIS.
Pour les clients professionnels, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise.
- Utilisation de l’offre
Les exemplaires du devis descriptif détaillé et des documents annexés restent la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise. Ils doivent lui être restitués en cas de non-conclusion du contrat ou, le cas échéant, de non-réalisation d’une condition suspensive ou d’exercice d’une faculté de rétractation par le client quand il bénéficie de l’une ou de l’autre.
- Garantie de paiement :
Article 1799-1 du code civil : Pour les travaux dont le montant est supérieur à 12 000 euros hors taxes et déduction faites des avances, le maître d’ouvrage doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues au titre du marché, conformément à l’article 1799-1 du code civil.
- Photographies des travaux
Le client autorise l’entreprise à fixer, reproduire et à exploiter les photographies des travaux réalisés dans le cadre de l’exécution du présent contrat et ce, afin de les présenter à des tiers dans un but de promotion de son activité artisanale, sur les supports suivants : site internet www.vlpeinture.com, catalogues, page Facebook et Instagram.
Le client garantit n’être lié par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation.